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| Conditions Générales d'Affiliation Web Mosaïco Diffusion |
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Le présent document est destiné à régir les relations contractuelles entre :
- Mosaïco Diffusion, SARL au capital de 7500 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 448273433, dont le siège social se trouve au 48 Bvd de Picpus 75012 PARIS,
- et tout affilié accepté par Mosaïco Diffusion dans le cadre du programme d'affiliation Web Mosaïco, et désireux de faire figurer sur le site dont il est propriétaire et qu'il a identifié dans le formulaire d'inscription, un lien hypertexte vers le site www.mosaicodiffusion.com , en échange d'une rémunération sur les ventes fermes et définitives générées par l'affilié.
La société Mosaïco Diffusion a élaboré un programme d'affiliation web visant à permettre la mise en place d'un lien hypertexte entre le site Internet www.mosaicodiffusion.com et ses sites associés www.mosaicoworld.com et www.mosaicodifusion.com , domiciliés actuellement aux adresses URL respectives http://www.mosaicodiffusion.com, http://www.mosaicoworld.com, http://www.mosaicodifusion.com, (ci après dénommé " le site Mosaïco Diffusion ") et le site d'un affilié (ci-après dénommé " le site affilié "). Ce lien hypertexte permettra, par l'intermédiaire d'une icône, d'un bandeau ou d'un moteur de recherche, pointant vers une page du site Mosaïco Diffusion, aux visiteurs du site affilié d'être re-routés vers le ou les sites Mosaïco Diffusion et d'y procéder à la réservation d'un ou plusieurs billets d'événements culturels et sportifs.
En échange de la mise en place dudit lien hypertexte sur le site affilié, Mosaïco Diffusion rémunérera l'affilié sur la base d'une rémunération telle que précisée ci-après et calculée selon la marge nette réalisée sur chaque vente ferme et définitive de billets d'événements culturels et sportifs par les visiteurs en provenance du site affilié.
Acceptation de l'affilié par Mosaïco Diffusion
Compte tenu du caractère commercial et personnel de ce partenariat, Mosaïco Diffusion se réserve le droit de rejeter de façon discrétionnaire toute adhésion, sans avoir toutefois à justifier de quelque manière que ce soit du motif de ce refus.
Seront notamment refusés, et sans que cette liste soit exhaustive les sites qui, directement ou indirectement :
contiendraient des images ou des textes violents, racistes, diffamatoires ou inciteraient à toute forme d'extrémisme ou de discrimination,
proposeraient des contenus à caractère pornographique, érotique, religieux, politique ou autres,
seraient non conformes aux lois et règlements en vigueur et aux droits des tiers.
ou qui, de toute autre manière, pourraient nuire à l'image de marque de Mosaïco Diffusion ou à sa politique commerciale
La réservation de billets d'événements culturels et sportifs est conclue directement entre les visiteurs du site affilié et Mosaïco Diffusion, qui est responsable de la bonne exécution de la réservation et des prestations qui en découlent, Mosaïco Diffusion étant propriétaire de la clientèle.
Mosaïco Diffusion assume l'entière et pleine responsabilité des phases de réception et de traitement de la réservation et de prestation de service une fois que celles-ci sont passées par l'internaute : demande de réservation, transaction, confirmation de la réservation, envoi des billets, modification, annulation.
Mosaïco Diffusion permettra à chaque affilié de se créer un Code Tracking identifiant confidentiel et un mot de passe lui permettant d'avoir un accès direct et permanent sur le site Mosaïco Diffusion, afin de consulter le rapport détaillé des ventes générées par lui-même et de la rémunération auquel il a droit. Il est rappelé que l'ensemble des fichiers afférents aux présentes demeurent la propriété de Mosaïco Diffusion qui s'engage à ne pas les communiquer à des Tiers.
Obligations de l'affilié
Pendant toute la durée du présent partenariat, l'affilié s'engage à :
ce que son site ne comporte pas, ou n'ait pas de lien direct ou indirect avec des sites qui :
- contiendraient des images ou des textes violents, racistes, diffamatoires ou inciteraient à toute forme d'extrémisme ou de discrimination,
- proposeraient des contenus à caractère pornographique, érotique, religieux, politique ou autres,
seraient non conformes aux lois et règlements en vigueur et aux droits des tiers
- ou qui, de toute autre manière, pourraient nuire à l'image de marque de Mosaïco Diffusion ou à sa politique commerciale
respecter les éléments graphiques reprenant les logos et marques Mosaïco Diffusion et à ne les modifier en aucun cas
ne pas modifier les codes HTML nécessaires à la création des liens vers le site Mosaïco Diffusion
faire disparaître toute référence à Mosaïco Diffusion en cas de résiliation par l'une ou l'autre partie du présent partenariat, et cesser toute utilisation et/ou reproduction de quelque manière que ce soit, des logos ou des marques Mosaïco Diffusion
L'affilié reconnaît que sa signature électronique apposée en bas du formulaire d'inscription constitue la preuve de son engagement et de l'acceptation des présentes conditions générales.
Prise d'effet
Le partenariat prend effet après acceptation de la candidature de l'affilié par Mosaïco Diffusion, et réception par l'affilié d'un e-mail de confirmation lui permettant de mettre en place sans délai sur son site toute forme de lien, bannière ou bouton intégrant un lien vers le site Mosaïco Diffusion. L'affilié disposera pour cela d'une banque de liens régulièrement mise à jour au sein de laquelle il pourra puiser les liens les plus adaptés à son contenu ou contexte.
Il est expressément convenu que l'accès aux programmes et données contenus dans le site Mosaïco Diffusion ne confère aucun droit à l'affilié sur ces programmes et données qui restent la propriété exclusive de leurs auteurs.
Rémunération
Une rémunération n'est due à l'affilié qu'à compter de l'envoi préalable par Mosaïco Diffusion d'un courrier électronique confirmant l'acceptation de la candidature et contenant les codes identifiants de l'affilié lui permettant la mise en place du lien hypertexte vers le site Mosaïco Diffusion.
L'affilié n'est rémunéré que sur les ventes fermes et définitives comportant le Code Tracking qui lui a été attribué. Par conséquent, l'affilié ne peut en aucun prétendre à une quelconque rémunération sur une commande ne comportant pas explicitement son propre Code Tracking.
La rémunération sera calculée sur la marge nette réalisée sur chaque vente ferme et définitive générée par le site affilié et après décompte des modifications et annulations éventuellement effectuées sur les demandes de réservations.
Le montant de la marge nette est fixée par Mosaïco Diffusion, et varie selon l'événement concerné. Cette marge peut également être modifiée sans préavis par Mosaïco Diffusion, selon l'évolution de l'offre et de la demande sur un événement donné.
La base de calcul pour la rémunération de l'affilié correspond à la marge nette sur le tarif en vigueur, au moment de la confirmation de la réservation, c'est-à-dire lorsque la vente devient ferme et définitive.
Le pourcentage de rémunération sur la marge nette de chaque vente générée par l'affilié est de : 20 %
Mosaïco Diffusion se réserve le droit de modifier à tout moment la nature et le montant des rémunérations du présent contrat d'affiliation avec un préavis de 15 jours adressé par e-mail.
Cette rémunération fera l'objet d'une facturation mensuelle de la part de l'affilié dès lors que le solde à facturer dépassera la somme de 100 euros hors taxes à la clôture du mois.
La procédure de paiement se décompose comme suit, les délais s'entendant en jours calendaires à compter de la clôture du trimestre en question.
Dans un délai de 15 jours, l'affilié, si son solde dépasse 100 euros HT, recevra par e-mail un appel à facture comprenant un modèle de facture pro-forma.
Il disposera alors d'un délai de 20 jours pour envoyer sa facture par courrier normal, à l'adresse suivante :
Mosaïco Diffusion - Affiliations Web
48 Bvd de Picpus
75012 Paris
La facture sera dès lors réglée dans un délai qui n'excèdera pas 45 jours, sous réserve d'une réception dans la forme et les délais souhaités (précisés ci-dessus).
Mosaïco Diffusion pourra également interrompre à tout moment, temporairement ou définitivement, la fourniture de services en ligne et/ou son programme d'affiliation Web sans préavis. Aucun dédommagement ne sera dû par Mosaïco Diffusion à l'affilié à ce titre.
Résiliation
Le présent partenariat est conclu de façon non exclusive avec l'affilié pour une durée indéterminée à compter de la date de prise d'effet telle que définie ci-dessus , étant précisé que chacune des parties pourra y mettre fin à tout moment, sans préavis, en avertissant l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Mosaïco Diffusion pourra interrompre sans délai, sur simple notification adressée à l'affilié, le contrat dans le cas où l'affilié ne respecterait pas un ou plusieurs termes des présentes conditions générales.
En cas de résiliation, quelle qu'en soit l'origine, l'affilié devra présenter sa facture pour solde de tout compte par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai d'un mois à compter de ladite résiliation. Dépassé ce délai, Mosaïco Diffusion ne devra plus aucune somme.
Litige - Loi applicable
Ce partenariat est régi par la loi française.
En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du présent contrat d'affiliation, les parties s'engagent à trouver un accord amiable. A défaut de conciliation, le litige sera soumis aux tribunaux de Paris.
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